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Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 70, al. 6

⁶ En ce qui concerne les sociétés mères de banques, de groupes financiers ou de conglomérats financiers à dominante bancaire, ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de l’al. 1 les frais de financement relatifs aux emprunts suivants et la créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds provenant des emprunts suivants:

a. emprunts à conversion obligatoire et emprunts assortis d’un abandon de créances visés à l’art. 11, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)3, et

RS ..........

¹ FF 2017 …

2 RS 642.11

3 RS 952.0