Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale Politique fiscale

Division Législation fiscale

14.02.2018

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Rapport sur les résultats de la consultation