Projet

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Loi fédérale sur

(Modification du code pénal et du code pénal militaire)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …¹, vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête :

I

Les lois suivantes sont modifiées comme suit :

1. Code pénal3

Art. 261^bis

Discrimination Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination en- et incitation à vers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur apparla haine tenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou

de leur identité de genre ;

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes ;

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y aura pris part ;

quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identi-

RS ..........

¹FF …

²FF 20xx …

3 RS 311.0