Projet

té de genre ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ;

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, une prestation destinée à l’usage public ;

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Code pénal militaire4

Art. 171c, al. 1

Discrimination Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination en- et incitation à vers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur apparla haine tenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes ;

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y aura pris part ;

quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ;

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, une prestation destinée à l’usage public ;

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4 RS 321.0