Rapport sur les résultats
Consultation 2017/43: 13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Berne, le 14 décembre 2017
13.407
Initiative parlementaire Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
Synthèse des résultats de la procédure de consultation