Rapport explicatif
Consultation 2017/43: 13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle · 15 pages
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13.407
Initiative parlementaire Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 11 mai 2017
2017–......