Projet

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Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1,

vu le message du Conseil fédéral du..........2

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 11,5 milliards de francs (prix de 2014, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l’aménagement prévu par l’arrêté fédéral du XX XX 20XX3 sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 2

Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

RS ..........

1 RS 742.101