Projet

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Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2030 de l’infrastructure ferroviaire

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1,

vu le message du Conseil fédéral du..........2,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 7 milliards de francs (prix de 2014, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l’aménagement prévu par l’arrêté fédéral du XX XX 20XX 3 sur l’étape d’aménagement 2030 de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 2

Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 742.101