Projet

[Code QR]

[Signature]

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du …. 20182,

arrête:

Art. 1

¹ L’accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).