Projet

[QR Code]

[Signature]

Accord entre le Conseil fédéral suisse et Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales

Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine entretiennent de longue date une relation concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale en approfondissant cette relation;

considérant que la Norme commune de déclaration a été élaborée par l'OCDE, avec les pays du G20, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales;

considérant que les lois respectives des parties contractantes imposent ou devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s'y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à l'art. 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration;

considérant que la législation respective des Parties contractantes sera périodiquement modifiée pour tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration et que, dès qu'une partie contractante a adopté ces modifications, toute référence de cette partie à la Norme commune de déclaration doit être considérée comme une référence à la version mise à jour de cette norme;

considérant que l'art. 25 de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole (ci-après CDI), signés le 4 octobre 2011 à Hong Kong, autorisent l'échange de renseignements à des fins fiscales et permettent aux Parties contractantes de convenir d'un échange automatique de renseignements et de définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques;

considérant que la Suisse et Hong Kong ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la CDI, et ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de l'art. 4 du présent Accord);