Projet

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Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du …. 20182,

arrête:

Art. 1

¹ L’accord du 17 juin 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).