Rapport explicatif

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

de toutes les autres affectations énumérées à l'art. 68a LRTV. Si le produit final s'avère plus élevé que les besoins, il en résulte un solde dont il conviendra de tenir compte lors d'une prochaine fixation de la redevance. Aujourd'hui déjà, l'art. 40 ORTV prévoit que les soldes des quotes-parts de la redevance sont inscrits dans le bilan de la Confédération, et que le produit et l’utilisation (p. ex. le sous-titrage) sont publiés. L'art. 40 est adapté de manière à ce que le solde de compensation soit soumis aux mêmes dispositions.

2.4 Soutien à l'ats

Art. 44a: L'Agence télégraphique suisse (ats) joue un rôle important dans la qualité journalistique des diffuseurs locaux et régionaux de radio et de télévision, vu que ceux-ci assurent une grande partie de leur couverture médiatique en recourant aux prestations de l'ats. Elle envisage aussi à l'avenir d'intégrer des productions vidéo dans son service de base. L'ats contribue à garantir la qualité des programmes diffusés à l'échelon local et régional. Afin qu'elle puisse assurer l'étendue et le contenu de ces prestations, il convient de lui allouer un montant annuel, prélevé sur le produit de la redevance de radio-télévision. Ce soutien est lié à la conclusion d'un accord de prestations qui met l'accent sur les besoins locaux et régionaux (art. 68a, al. 1, let. b).