Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 novembre 2017 · Délai 15 mars 2018 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)

Fedlex · Consultation 2017/81

Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D'abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l'âge de 16 ans. Ensuite, il convient d'octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l'occasion de créer une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales.