Projet

Code :

[Signature]

Loi fédérale avant-projet sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales² est modifiée comme suit :

Titre

Loi fédérale

sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Préambule

vu l’art. 116, al. 1, 2 et 4, de la Constitution³,

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « allocation de formation professionnelle » est remplacé par « allocation de formation ».

Art. 1, al. 2

²Les dispositions de la LPGA ne s’appliquent pas aux aides financières allouées aux organisations familiales.

Art. 3, al. 1, phrase introductive et let. a et b

¹Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent :

¹FF …

2 RS 836.2