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Consultation 2017/82: Introduction de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens
Fedlex · Projet · Page 1
946.202 Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques1 (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
Modification du…
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [Date]2
arrête:
I
Le loi sur le contrôle des biens du 13 décembre 1996 est modifiée suit:
Art. 6
3 Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation et du courtage des biens à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobile.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RO 1997 1697
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses Etats membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).
2 FF