Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

24 avril 2018

Résultats de la procédure de consultation

concernant l’intégration de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens