Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Rapport explicatif

Adaptation de la loi sur le contrôle des biens

Intégration de l’ordonnance sur l’exportation et le cour-

tage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens

Période de révision : 2016 à 2020