Rapport sur les résultats
Consultation 2017/91: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) · 66 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Protection des consommateurs
Loi fédérale sur les produits du tabac
et les cigarettes électroniques (LPTab)
Rapport relatif aux résultats
de la procédure de consultation
Berne, novembre 2018