Projet

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Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

du … Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales et principe

Art. 1 But

La présente loi a pour but de protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et des cigarettes électroniques.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques avec nicotine mis à disposition sur le marché; les dispositions des art. 17 à 19 s'appliquent également aux objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac; les dispositions des art. 17 à 21 s'appliquent en outre aux cigarettes électroniques sans nicotine.

² La présente loi ne s’applique pas:

a. aux produits du tabac dont le tabac est cultivé par un consommateur pour sa propre consommation ni à ceux que le consommateur élabore ou prépare pour sa propre consommation;

b. aux liquides pour les cigarettes électroniques avec nicotine que le consommateur élabore ou prépare pour sa propre consommation;

c. aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques avec nicotine que le consommateur importe pour sa propre consommation; l’art. 27 est réservé.