Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1. Loi sur les produits du tabac

La nouvelle loi vise à réglementer les produits du tabac qui ne sont plus couverts par la loi sur les denrées alimentaires ainsi que différents aspects dont la remise aux mineurs. Ce projet vise à légaliser le snus, à fixer les exigences applicables aux produits du tabac classiques et à réglementer les produits alternatifs.

Le premier projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) a été renvoyé au Conseil fédéral par le Parlement le 8 décembre 2016 afin qu’il soit retravaillé. Le Conseil fédéral a été chargé

d’adapter la loi sur les produits du tabac. Trois aspects principaux ont fait l’objet d’une attention particulière : premièrement, un âge minimum de 18 ans doit être fixé pour toute la Suisse pour la remise de produits du tabac, une base juridique pour les achats tests doit être créée et l’interdiction de la publicité s’adressant spécialement aux mineurs doit être ancrée dans la loi. Deuxièmement, les éléments principaux de l’ordonnance actuelle sur les produits du tabac doivent être transposés dans la loi, à l’exception de toute restriction supplémentaire en matière de publicité, de promotion et de parrainage. En particulier, l’obligation de déclarer les dépenses publicitaires et de marketing doit également être supprimée. Troisièmement, les produits alternatifs, en particulier les cigarettes électroniques et le snus, doivent faire l’objet d’une réglementation spécifique.

La nouvelle loi a été élaborée à la suite de la révision de la loi sur les denrées alimentaires (en vigueur depuis le 1^ermai 2017), laquelle exclut les produits du tabac de son champ d’application. Le présent avant-projet reprend en partie la réglementation actuelle en matière de denrées alimentaires et inclut quelques modifications et nouveautés.

La toxicité des produits du tabac a un impact sanitaire très important. En Suisse, le tabagisme cause près de 9500 décès par an, dont 39 % sont liés à des maladies cardio-vasculaires, 42 % à des cancers et 19 % à des maladies des voies respiratoires. Ce nombre est presque cinq fois supérieur au total des décès dus aux accidents de la circulation (296), à la consommation illégale de drogues (121), aux homicides (229) et aux suicides (1037). Étant responsable de près de 15 % des décès en Suisse, la consommation de tabac représente la première cause évitable de décès. De plus, 400 000 personnes souffrent d’une maladie respiratoire irréversible, la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), dont 85 % sont des fumeurs.

Depuis une dizaine d’années, la nette tendance à la baisse de la consommation du début des années 2000 a fait place à une stagnation de la proportion des consommateurs au sein de la population. Actuellement, 27 % de la population de 15 ans et plus fume un ou des produits du tabac – et 19 % sont des consommateurs quotidiens¹. Chez les 15 - 24 ans 34 % des hommes et 29 % des femmes fument. Par opposition, la consommation de produits du tabac à mâcher, à sucer, à priser ou à chauffer est faible. La prévention du tabagisme fait partie intégrante de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (Stratégie MNT), qui a été adoptée par le Conseil fédéral le 6 avril 2016. Cette stratégie vise à créer des conditions-cadres qui permettront de réduire le nombre de cas de maladie et de décès dus au tabagisme en Suisse. Elle s’appuie sur la prévention comportementale et structurelle et fait partie du programme global Santé 2020.

2 Informations sur la procédure de consultation

2.1. Procédure de consultation

La consultation s’est déroulée du 8 décembre 2017 au 23 mars 2018 et a fait l’objet de 1284 prises de position. En raison de ce nombre important, le présent rapport ne peut prétendre à l’exhaustivité et renvoie à la publication en ligne de l’ensemble des commentaires de tous les participants à la consultation².

¹Enquête suisse sur la santé 2017, Office fédéral de la statistique.

²www.admin.ch > Droit fédéral > procédures de consultation terminées > 2017 > Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

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