Rapport sur les résultats

Synthèse Une procédure de consultation relative au projet retravaillé de loi sur les produits du tabac s’est déroulée du 8 décembre 2017 au 23 mars 2018. 1284 prises de position ont été reçues. L’introduction d’un âge minimum de 18 ans pour la remise de produits du tabac et la mise en

place d’achats tests pour contrôler le respect de cette disposition réunissent un large consensus. La légalisation du commerce des cigarettes électroniques contenant de la nicotine est éga-

lement largement saluée. Comme lors de la première consultation en 2014, les avis divergent fortement sur les autres points. Si le PDC approuve le projet, le PLR et l’UDC estiment que les

directives du Parlement n’y ont été que partiellement transposées. Le PEV, le PES et le PS critiquent l’absence de mesures préventives qui découle des adaptations demandés par le Parle-

ment. L’UDC souhaite renoncer aux dispositions d’exécution, et ne réglementer ni l’importation et l’exportation ni la coopération internationale.

De manière générale, les milieux bourgeois proches de l’UDC et du PLR ainsi que les organisations économiques estiment que ce nouveau projet est nettement meilleur que le précédent. Ils critiquent néanmoins une différenciation insuffisante dans la réglementation des produits moins nocifs (produits du tabac à chauffer, cigarettes électroniques, snus), en particulier en ce qui concerne les restrictions publicitaires.

Pour la plupart des organisations de la santé et les partis PEV, PES et PS ainsi que pour plusieurs centaines de représentants d’institutions universitaires proches de la médecine et de médecins indépendants, ce projet constitue une tromperie qu’il faut rejeter, l’objectif de la loi (protéger la santé) ne pouvant être atteint faute de mesures.

L’industrie de la cigarette électronique souhaite un cadre réglementaire qui fasse la promotion de ses produits et rende la consommation de produits du tabac peu attrayante.

L’objectif de la loi tel qu’il est défini est largement accepté. Certains cantons et organisations de la santé souhaitent également ancrer la réduction de la consommation dans l’article définissant les buts de la loi. À l’inverse, l’UDC Vaud, les fabricants de cigarettes et certaines organisations économiques souhaitent se focaliser exclusivement sur la limitation des effets nocifs de la consommation.

Il existe un large consensus sur le fait que les cigarettes électroniques devraient être réglementées intégralement dans cette loi et ne devraient plus être considérées comme des objets usuels au sens de la loi sur les denrées alimentaires. Vingt cantons, le PS et les organisations de la santé estiment que le champ d’application de la loi devrait être étendu aux cigarettes électroniques sans nicotine alors que l’industrie des cigarettes électroniques s’y oppose. À l’exception de quelques cantons, du PEV et des milieux de la santé, les participants saluent la légalisation du snus.

Les milieux bourgeois souhaitent que le Conseil fédéral puisse soumettre à la loi les produits avec nicotine qui seront mis sur le marché dans le futur.

En ce qui concerne la composition des produits du tabac, le principe du passage d’une liste positive à une liste négative est généralement bien accueilli. Pour les fabricants de cigarettes, il devrait rester possible en Suisse, à la différence de l’Union européenne, de proposer des cigarettes au menthol.

En ce qui concerne les emballages, plusieurs cantons et les milieux de la santé exigent que le volume maximal des recharges de cigarettes électroniques soit aligné sur les exigences de l’UE.

Cinq cantons, le PEV et les milieux de la santé réclament des emballages neutres pour les produits du tabac, ou au minimum une compatibilité avec l’UE, qui impose des mises en garde illustrées plus grandes. Plusieurs partis demandent une marque d’identification et un système de traçabilité pour enrayer le commerce illégal.

Quelques cantons et les milieux économiques souhaitent s’en tenir à la signalisation actuelle des substances nocives des cigarettes (goudron, nicotine, monoxyde de carbone) et autoriser également

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