Rapport sur les résultats

des termes tels que « naturel ». Il devrait également être possible de mentionner le risque moindre de certains produits. Certains marchands de tabac refusent qu’un délai pour la vente des produits dont les mises en garde ne sont plus conformes soit imposé.

L’interdiction de la remise de produits du tabac aux mineurs est largement saluée, de même que les règles relatives aux achats tests. Les milieux de la santé demandent en conséquence l’interdiction de la vente au moyen d’automates, la restriction visée ne pouvant déployer tous ses effets dans le cas contraire. Plusieurs cantons se félicitent que l’occasion ait été saisie d’introduire également des achats tests pour l’alcool, de sorte que des règles similaires puissent s’appliquer à l’alcool et au tabac.

En ce qui concerne la publicité, les milieux bourgeois exigent la suppression des nouvelles interdictions de publicité pour le tabac contenues dans l’avant-projet (par ex. dans les journaux gratuits), car cela irait à l’encontre du mandat du Parlement et au-delà du statu quo. À l’inverse, les organisations de la santé exigent des interdictions complètes de publicité, ou au minimum des règles compatibles avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (restrictions sur la promotion, annonce des dépenses publicitaires pour le tabac). Les cantons se félicitent de la possibilité d’introduire des interdictions de publicité supplémentaires, un principe auquel l’UDC s’oppose.

En matière de protection contre la tromperie, les milieux économiques demandent de pouvoir informer sur les risques moindres liés aux produits alternatifs au tabac.

Les cantons estiment par ailleurs que les détails techniques doivent être réglés au niveau des ordonnances. L’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) souhaite clarifier la responsabilité de la coordination des activités d’exécution de la Confédération et des cantons.

L’interdiction de consommer des cigarettes électroniques et des produits du tabac à chauffer dans les locaux où il est interdit de fumer est saluée par tous les cantons, à une exception près. Les partis PEV, PVL, PES et PS ainsi que les organisations de la santé saluent également cette disposition. L’industrie de la cigarette électronique demande une exception pour ses produits. Pour leur part, les partis PLR et UDC et l’industrie du tabac estiment que la consommation de produits du tabac à chauffer devrait être autorisée dans les locaux où il est interdit de fumer.

- 3 -