Projet

²Il entre en vigueur uniquement en même temps que l'arrêté fédéral du…⁴ allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse et l'arrêté fédéral du…⁵ concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.