Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 6

Critères et paramètres utilisés pour évaluer l’efficacité selon l’annexe 17 OPFCC

– Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers non affectés de la

Confédération aux cantons

– Transferts financiers des cantons à la Confédération

– Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales

– Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents cantons

– Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des différents cantons,

avant et après la péréquation des ressources

– Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible potentiel de res-

sources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources

– Montant de la franchise entrant dans le calcul des revenus déterminants des personnes

physiques

– Charges excessives par habitant

– Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives

– Recettes, dépenses et dettes des cantons

– Différences en matière de charge fiscale

– Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l’échelle natio-

nale et internationale

– Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones éco-

nomiques en redéploiement («Lex Bonny»)

– Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et internationale

– Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des cantons, en com-

paraison nationale et internationale

– Nombre de sociétés de domicile au sens de l’art. 28, al. 3 et 4, LHID

– Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobilier

– Effets des décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d’autres cantons

– Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales standardisées des

cantons

– Evolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et

part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoriales (spillovers)