Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– La détermination des autres dépenses de la Confédération en faveur des cantons pose de

gros problèmes techniques et méthodologiques.

Si l’on considère le volume des transferts par habitant, quelques cantons reçoivent des contributions fédérales remarquablement élevées. Parmi eux figurent les cantons du Jura et des Grisons, mais aussi Uri, Obwald et Appenzell Rhodes-Intérieures. Ces cantons affichent toutefois une faible densité de population, de sorte que les montants par habitant apparaissent forcément plus élevés. Si l’on prend comme critère les dépenses nettes des cantons par habitant, c’est-à-dire les dépenses que les cantons financent avec leurs propres ressources (après déduction des contributions fédérales), les deux premiers cantons cités, Jura et Grisons, restent dans la première moitié du classement (cf. aussi à ce sujet chap. 5.5.2). Les versements présentés ici ne permettent pas de conclure automatiquement que seuls ces cantons-là en profitent, surtout lorsqu’il s’agit de prestations fournies par le canton qui ont une portée intercantonale (comme dans le domaine des hautes écoles ou des transports).

Il importe de souligner que ni le volume total des transferts de la Confédération aux cantons ni, plus particulièrement, sa répartition entre les cantons ne constituent une valeur de référence dans la RPT. La réforme avait au contraire pour objectif explicite d’assurer la redistribution entre les cantons uniquement par le biais de la nouvelle péréquation financière au sens strict.