Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau A5.03Tableau A5.03 Contributions fédérales versées aux cantons par domaineContributions fédérales versées aux cantons par domaine

Exemples de sous-

Montant en rubriques

Rubrique Domaines mio CHF importantes sur

(année 2015) le plan financier

1 Ordre et sécurité publics, défense188

2 Formation 2'727 23 + 26 Formation professionnelle771

27 Hautes écoles 1'357 3 Culture, sport, loisirs, église37

5 Sécurité sociale 4'913 51 Maladie et accident 2'355 52 Invalidité727

53 Vieillesse et survivants732

6 Trafic et télécommunications 2'129 61 Circulation routière 1'847 62 Transports publics282

7 Protection de l'environnement et aménagement du territo446

74 Aménagements183

8 Economie 3'137 81 Agriculture 2'894

Total Total des contributions fédérales* 13'576 Source: AFF, Statistique financière "Compte de financement: dépenses de transferts par fonction entre les unités des administrations publiques", feuille de calcul "BK"

Les données contenues dans les tableaux ci-dessus reflètent uniquement les transferts de la Confédération qui alimentent les budgets cantonaux. Elles ne tiennent pas compte des versements destinés à des tiers dans les cantons, tels que les salaires des collaborateurs de l’administration fédérale, ni des contributions de la Confédération versées directement à des tiers sans transiter par les budgets cantonaux (notamment les contributions aux CFF et aux entreprises de transports publics concessionnaires), ni des acquisitions de biens et de services par la Confédération (qui comprennent par exemple les constructions civiles ou militaires), ni encore des dépenses des EPF. Les données sont donc axées sur la politique financière et non pas sur l’économie politique ou régionale, et ce pour les raisons suivantes:

– Les transferts financiers pris en considération pour ce tableau ont pour but de renforcer les

budgets des cantons. En effectuant d’autres dépenses en Suisse, la Confédération finance par ailleurs des tâches qui relèvent de son propre domaine de compétence. Ces dépenses ont donc une tout autre fonction.

– La présentation des seuls transferts qui alimentent les budgets cantonaux a l’avantage de

présenter des paiements clairement définissables. La prise en compte d’autres versements de la Confédération brouillerait la vue d’ensemble et conduirait à une décision arbitraire quant aux autres versements à prendre en compte également.