Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Sigles et abréviations

ACI accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation

des charges

AFA assiette fiscale agrégée

AFC Administration fédérale des contributions

AFF Administration fédérale des finances

AHES accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées

AI assurance-invalidité

AIU accord intercantonal universitaire

AVS assurance-vieillesse et survivants

BAK BAK Basel Economics AG

BNS Banque nationale suisse

CCG compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques CCS A-C compensation des charges excessives dues à la structure de la population CCS F compensation des charges excessives des villes-centres

CCS compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

CDF Contrôle fédéral des finances

CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé

Cst. Constitution fédérale

DFF Département fédéral des finances

HARMOS accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire

IFD impôt fédéral direct

LCF loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (RS 614.0)

LHID loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des

cantons et des communes (RS 642.14)

MAD écart absolu médian (median absolute deviation)

mio million

mrd milliard

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OFS Office fédéral de la statistique

OPFCC ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensa-

tion des charges (RS 613.21)

PF 17 projet fiscal 17

PFCC loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation

des charges (RS 613.2)

PHR péréquation horizontale des ressources

PIB produit intérieur brut

PVR péréquation verticale des ressources

RFS recettes fiscales standardisées

RIE réforme de l’imposition des entreprises

RPT réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre

la Confédération et les cantons

RS Recueil systématique du droit fédéral