Projet

Ordonnance modifiant des ordonnances dans le cadre de l’entrée en vigueur

de la convention Medicrime RO 2018

Médicaments à usage humain ou vétérinaire

1.4 Mise à jour des bases de données 100. –

2. Importation et exportation

2.1 Importation de médicaments, de transplants standar-

disés, de sang ou de produits sanguins 100.– 2.2 Importation ou exportation générale de substances 200.–

soumises à contrôle

2.3 Importation ou exportation unique de substances 100.–

soumises à contrôle

2.4 Exportation ou commerce à l'étranger de médica- 300.–

ments pouvant être destinés à l'exécution d'êtres

humains

V. Emoluments pour certificats

Médicaments à usage humain ou vétérinaire

1. Certificat de base pour une autorisation d’exploitation 200.–

(par site d’exploitation), un produit ou une libération de

lots, sans annexe

t

2. Annexe à un certificat (par annexe) 100.–

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil de l’institut

Le Président : Stéphane Rossini