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Avant-projet

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

(OPC-AVS/AI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité¹ est modifiée comme suit :

Art. 39, al. 2 et 3

²Sont déterminants pour la fixation de la part fédérale les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont dues.

³Les éléments de calcul des cas visés à l’al. 2 doivent être communiqués à la Centrale de compensation jusqu’au 10 juin de l’année où les prestations sont dues. L’office fédéral fixe les modalités de l’annonce.

Art. 42b, al. 2

²Sont déterminants les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont dues.

Art. 42c, al. 2 et 3

²Il accorde aux cantons, pour l’année en cours, des avances trimestrielles. Celles-ci n’excèdent pas, en règle générale, 80 % des subventions probables. Leur calcul se base sur le nombre de cas de l’année précédente.

³Le versement du solde est effectué jusqu’à la mi-janvier de l’année suivante.

RS ..........

1 RS 831.301