Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Berne, le 28 mars 2018

Modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour le remboursement des frais administratifs

Rapport explicatif pour la procédure de consultation