Rapport concernant l'art. 12b
Consultation 2018/30: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP) · 6 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation portant sur l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.261843 / 237.1/2018/00002