Rapport concernant l'art. 12b

Synthèse des résultats de la procédure de consultation portant sur l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.261843 / 237.1/2018/00002

à 35 fr. 90⁵, à au moins 37 francs⁶, ou encore à 40⁷ ou 50 francs⁸. Une association a aussi exigé que le montant de l’émolument soit réétudié sous l’angle de la couverture des coûts⁹.

Certains participants ont critiqué la répartition et le règlement des frais et suggéré que les frais soient répercutés sur le créancier poursuivant sous certaines conditions ou même de manière générale¹⁰.

Enfin, d’aucuns ont exigé que l’organe de haute surveillance LP émette une directive pour l’application de la nouvelle disposition¹¹.

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Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants – après l’expiration du délai de consultation – et enfin, le rapport des résultats de la consultation – après que le Conseil fédéral en a pris acte – sont accessibles au public. Les prises de position peuvent être consultées dans leur intégralité auprès de l’Office fédéral de la justice.