Rapport concernant l'art. 12b

Synthèse des résultats de la procédure de consultation portant sur l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.261843 / 237.1/2018/00002

Résumé

Le présent rapport contient uniquement la compilation des réponses concernant l’art. 12b AP- OELP.

Un grand nombre de participants sont expressément d’accord avec l’émolument de 20 francs proposé. Un canton refuse la proposition du Conseil fédéral. D’autres participants à la consultation approuvent en revanche la révision mais font remarquer que le montant de l’émolument proposé est trop bas et qu’il devrait être augmenté de manière appropriée, par exemple à 35 fr. 90, à au moins 37 francs, ou encore à 40 ou 50 francs.

1 Généralités

La procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) a été ouverte le 11 avril 2018 et s’est achevée le 13 juillet 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant à l’échelle nationale ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à participer.

Ont répondu 25 cantons, 2 partis politiques, 14 organisations et autres participants. La présente synthèse porte sur un total de 51 prises de position.

Sept organisations ont expressément renoncé à se prononcer¹.

2 Liste des participants à la consultation

Une liste des cantons, partis et organisations qui ont répondu se trouve en annexe.

3 Avant-propos

Le présent rapport contient uniquement la compilation des réponses concernant l’art. 12b AP-OELP car cette disposition doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2019 pour que l’art. 8a, al. 3, let. d, LP, dont l'entrée en vigueur a déjà été fixée par le Conseil fédéral au 1^erjanvier 2019, puisse être mis en œuvre. Les prises de position portant sur les autres dispositions de l’avantprojet seront compilées ultérieurement dans un autre rapport et publiées après que le Conseil fédéral en aura pris acte.

4 Prises de position sur l’art. 12b AP-OELP

Un grand nombre de participants sont expressément d’accord avec l’émolument de 20 francs proposé². Un canton refuse la proposition du Conseil fédéral³. D’autres participants à la consultation approuvent en revanche la révision mais font remarquer que le montant de l’émolument proposé est trop bas⁴ et qu’il devrait être augmenté de manière appropriée, par exemple