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Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹ et l’art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016² sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération,

vu le message du Conseil fédéral du ……³,

arrête :

Art. 1

Les crédits d’engagement suivants destinés aux projets d’agglomération de la troisième génération sont autorisés à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération :

Millions de fr.

a. Crédit d’engagement pour des mesures (3^egénération) prévues conformément à l’art. 21 de 769,83

l’ordonnance du 7 novembre 2007⁴ concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à

affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) (niveau des

prix de 2016, hors renchérissement et TVA)

b. Crédit d’engagement pour des mesures (3^egénération) prévues conformément à l’art. 21a OUMin 349,91

(renchérissement et TVA inclus)

Total 1119,74

Art. 2

Le Conseil fédéral peut ajouter au montant des crédits d’engagement prévus à l’art. 1, let. a, le renchérissement attesté et la TVA.

Art. 3

Les taux de contribution et les contributions maximales pour chacun des projets

d’agglomération figurent en annexe.

Art. 4

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.