Projet

vin 832.112.31

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins) (OPAS)

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let. a, ch. 1

² Les prestations au sens de l’al. 1 comprennent:

a. l’évaluation, les conseils et la coordination:

1. évaluation des besoins du patient et de l’environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,

Art. 7a Montants (al. 1 et 3)

¹ Pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. a et b, l’assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l’art. 7, al. 2:

a. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a: 76 fr. 93;

b. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b: 63 fr. 05;

c. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c: 52 fr. 63.

² Le remboursement des montants, selon l’al. 1, s’effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées.

³ Pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. c, l’assurance prend en charge les montants suivants, par jour, sur les coûts des prestations définies à l’art. 7, al. 2:

a. jusqu’à 20 minutes de soins requis: 9 fr 60;