Projet

Krankenpflege-Leistungsverordnung 832.112.31

Art. 8a Évaluation des soins requis

¹ Les soins requis pour mettre en œuvre la prescription ou le mandat médical sont évalués comme suit:

a. pour les prestations prévues à l’art. 7, al. 2, let. a et c : par un infirmier ou une infirmière (art. 49 OAMal) en collaboration avec le patient ou ses proches ; le résultat est transmis, pour information, au médecin prescripteur ;

b. pour les prestations prévues à l’art. 7, al. 2, let. b : ou les soins aigus et de transition, par un infirmier ou une infirmière (art. 49 OAMal) en collaboration avec le médecin prescripteur et le patient ou ses proches.

² L’évaluation des soins requis comprend aussi l’appréciation de l’état général du patient et l’évaluation de son environnement social.

³ Elle se fonde sur des critères uniformes. Les résultats sont inscrits sur un formulaire standardisé, qui indique notamment le temps nécessaire aux prestations prévues. Le formulaire est établi par les fournisseurs de prestations et les assureurs

⁴ Les assureurs peuvent exiger que les données de l’évaluation des soins requis relevant des prestations prévues à l’art. 7, al. 2, leur soient communiquées.

⁵ En cas de nouvelle prescription ou de nouveau mandat médical ou de son renouvellement, une nouvelle évaluation des soins requis doit être effectuée conformément à l’al. 1.

Art. 8b Evaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux

1 L’instrument utilisé pour l`évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux distingue les prestations de soins selon l’art. 33, let. b, OAMal¹ des autres prestations.

2 L’évaluation des soins requis garantit que le besoin en soins affiché correspond en moyenne aux prestations de soins effectives fournies en minutes. Les prestations de soins effectives fournies se situent en moyenne par niveau de besoin en soins affiché dans le cadre de la fourchette en minutes définie dans les douze niveaux de besoin en soins selon l’article 7a alinéa 3. L’instrument utilisé pour l’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux doit présenter la variance des prestations de soins effectives fournies par rapport au besoin en soins affiché pour chaque niveau de besoin en soins.

3 Pour l’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux, l’instrument utilisé se base sur des études de temps réalisées en Suisse, représentatives pour l’ensemble des patients des établissements médico-sociaux, qui démontrent les prestations de soins effectives fournies. La méthode utilisée par les études de temps est scientifiquement reconnue et adaptée pour distinguer les prestations de soins des autres prestations.

1 RS 832.102