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Consultation 2018/52: Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis) · 4 pages
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832.112.31 Kranken- und Unfallversicherung
4 L’instrument utilisé dans les établissements médico-sociaux pour l’évaluation des soins requis permet de déterminer des données relatives aux indicateurs de qualité médicaux grâce à des données de routine (art. 59a, al. 1, let. f, LAMal).
Art. 8c Procédure de contrôle et de conciliation
1 Les fournisseurs de prestations au sens de l’art. 7, al. 1 et les assureurs conviennent d’une procédure de contrôle et de conciliation.
2 A défaut de convention, le gouvernement cantonal fixe, après avoir entendu les parties, la procédure de contrôle et de conciliation.
3 La procédure de contrôle sert à vérifier le bien-fondé de l’évaluation des soins requis et à contrôler l’adéquation et le caractère économique des prestations.
4 Si les fournisseurs de prestations selon l’art. 7, al. 1, let. a et b, prévoient plus de 60 heures de soins par trimestre, l’évaluation des soins requis peut être examinée par le médecin-conseil (art. 57 LAMal2). Lorsqu’ils prévoient moins de 60 heures de soins par trimestre, ils sont examinés par le médecin-conseil par sondages.
Dispositions transitoires relatives à la modification du…
L’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux selon l’ancien droit reste possible jusqu`à la fin 2020.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.