Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 août 2018 · Délai 16 novembre 2018 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2018/56
La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l'art. 140 de la Constitution fédérale)