Projet

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Arrêté fédéral Projet sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 140, al. 1, phrase introductive et let. b^bis

¹Sont soumis au vote du peuple et des cantons:

b^bis. les traités internationaux dont la mise en œuvre exige une modification de la Constitution ou qui comportent des dispositions de rang constitutionnel dans l’un des domaines suivants:

1. le catalogue des droits fondamentaux, la nationalité suisse, les droits de cité ou les droits politiques;

2. les rapports entre la Confédération et les cantons ou les compétences de la Confédération;

3. le régime des finances;

4. l’organisation ou les compétences des autorités fédérales.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.