Rapport sur les résultats
Consultation 2018/56: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale · 8 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
13 décembre 2019
15.3557 Motion Caroni
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Rapport sur les résultats de la procédure
de consultation