Rapport explicatif
Consultation 2018/56: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
15 août 2018
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel ; mise en œuvre de la motion 15.3557 Caroni
Rapport explicatif de l’avant-projet