Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 août 2018 · Délai 22 novembre 2018 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)