Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 août 2018 · Délai 22 novembre 2018 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2018/58
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d'achat à l'étranger afin d'éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.