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Loi fédérale sur les cartels Projet et autres restrictions à la concurrence

(Loi sur les cartels, LCart)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi sur les cartels du 6 octobre 1995² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2^bis

^2bisPar entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d’autres entreprises sont dépendantes pour la demande d’un bien ou d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable pour ces dernières de se tourner vers d’autres entreprises.

Art. 7a Pratiques illicites d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif

Les pratiques d’une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celle-ci abuse de sa position et entrave ainsi l’accès des entreprises qui sont dépendantes d’elle à la concurrence ou son exercice, en les empêchant sans motifs fondés de se procurer un bien ou un service à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qu’elle y pratique.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)».

³Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a été retirée ou rejetée.

⁴Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.