Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

mai 2019

Procédure de consultation relative à la mo-

dification de la loi sur les cartels (LCart)

Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et mise en œuvre de la motion 16.3902 Bischof

Rapport sur les résultats de la procédure