Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) »

du 22 août 2018

Condensé

L’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) », qui a été déposée le 12 décembre 2017 par l’association du même nom, souhaite garantir l’achat non discriminatoire de biens et de services à l’étranger et empêcher les restrictions à la concurrence causées par un comportement unilatéral d’entreprises puissantes sur le marché. À cette fin, l’initiative exige que l’art. 96, al. 1, de la Constitution fédérale soit complété et qu’un nouveau chiffre y soit adjoint dans les dispositions transitoires.

Une adaptation de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 irait de pair avec cette modification de la Constitution. En sus des entreprises occupant une position dominante sur le marché, le projet prévoit d’étendre les contrôles des abus aux entreprises « ayant un pouvoir de marché relatif ». Ainsi, les autorités en matière de concurrence et les tribunaux seraient appelés, à certaines conditions, à se pencher sur la politique de prix pratiquée entre deux entreprises suisses dans notre pays, même lorsqu’aucune des deux n’occupe une position dominante sur le marché. Le Conseil fédéral est d’avis que cette approche va trop loin et risquerait de compromettre la sécurité juridique, la liberté économique et, enfin, l’emploi.

De plus, l’initiative demande que la non-discrimination en matière d’achats soit garantie dans le commerce en ligne, en particulier grâce à un complément apporté à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale. Les auteurs de l’initiative visent ainsi à l’interdiction de principe de ce que l’on nomme le blocage géographique (privé). Une telle interdiction unilatérale de la Suisse, qui vise, sur le fond, les fournisseurs qui proposent des biens et des services sur l’internet et exercent leur activité commerciale à l’étranger, serait très difficile à faire appliquer à l’étranger en l’absence d’accord avec d’autres pays et resterait vraisemblablement, selon le Conseil fédéral, lettre morte.

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative. Le présent contre-projet indirect prévoit, tout comme l’initiative, une adaptation de la loi sur les cartels intégrant la notion de « pouvoir de marché relatif » (« position dominante relative » dans le texte de l’initaitve), mais en limitant son champ d’application aux cas de cloisonnement du marché suisse. Les entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif doivent en principe pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués afin d’éviter des distorsions de concurrence. De la sorte, l’exigence principale de l’initiative est satisfaite : renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles. Dans le même temps, le contre-projet indirect du Conseil fédéral permet d’éviter les conséquences négatives inhérentes au texte de l’initiative pour les relations commerciales domestiques, qui ne sont pas concernées par les problèmes de cloisonnement. Enfin, il ne prévoit pas d’interdiction du blocage géographique privé.