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Consultation 2018/65: Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales · 2 pages
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Art. 9, al. 2
2Toute personne astreinte au stockage selon l'art. 4a doit informer mensuellement Carbura sur les quantités écoulées par client.
II
Chiffre 2 de l'annexe
2 Quantité-seuil impliquant l'obligation de contracter
Désignation de la marchandise Quantité
Diesel, essence, mazout extra-léger ou kérosène
ainsi que leurs composants < 3000 m3
III
La présente ordonnance entre en vigueur le .......
… Au nom du Conseil fédéral suisse,
le Président de la Confédération: Alain Berset le Chancelier fédéral: Walter Thurnherr