Projet app-05_ORN_FR

Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazlone Svlzzera

Confederaziun svlzra

Ordonnance sur les routes nationales (ORN)

Modification du...

Le Conseilfédéral suisse arrête :

1

L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales*12 3est modifiée comme suit :

Art. 6, al. 2 et S

2 De par leur aménagement et les prestations offertes, les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement doivent répondre aux besoins des usagers de la route.

3 Les installations annexes doivent être équipées de toilettes, accessibles aux handi capés. Les stations-service, et les toilettes doivent être ouvertes au public 24 heures sur 24. Les stations service doivent comprendre suffisamment de postes distribuant les carburants usuels. Elles doivent fournir les types d’huile les plus courants

n

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thumherr

RS 725.111

20 lx-.1