Projet

Art. 16b^quaterRegistre public

¹Un registre public des titulaires de cartes d’accès de longue durée est établi.

²Le registre contient les informations mentionnées à l’art. 69b, al. 3 LParl. La Délégation administrative peut prévoir la publication d’autres informations.

³Les informations figurant dans le registre n’engagent pas la responsabilité de l’Assemblée fédérale. Les titulaires doivent attester la véracité et la complétude des informations qu’ils ont déclarées et annoncer sans délai toute modification des informations les concernant.

⁴L’inscription dans le registre ne confère aucun caractère officiel aux activités de la personne concernée.

Art. 16b^quinquiesSanctions

¹En cas de non-respect des règles par le titulaire d’une carte d’accès, le délégué de la Délégation administrative peut prendre des mesures allant jusqu’au retrait provisoire des possibilités d’accéder au Palais du Parlement. Dans les cas graves, la personne concernée pourra être définitivement interdite d’accès au Palais du Parlement. La personne concernée a la possibilité de prendre position.

²Les décisions du délégué de la Délégation administrative sont susceptibles d’un recours auprès de la Délégation administrative, laquelle tranche définitivement. La personne concernée a la possibilité de prendre position.

Art. 16b^sexiesRègles déontologiques

¹Dans leurs contacts avec les parlementaires, les titulaires de cartes d’accès doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent. Ils doivent s’abstenir de fournir aux parlementaires des informations volontairement incomplètes ou inexactes destinées à les induire en erreur. Ils doivent s’abstenir de chercher à rencontrer ou contacter les parlementaires de façon importune.

²La Délégation administrative peut fixer d’autres règles déontologiques imposées aux titulaires de cartes d’accès.

Art. 16b^septiesRestrictions d’accès

¹Lors d’événements particuliers ou si des motifs de sécurité l’exigent, l’accès au Palais du Parlement peut être restreint ou exclu.

²Si l’affluence au sein du Palais du Parlement est importante, le nombre de personnes pouvant y accéder peut être restreint ou l’accès au Palais du Parlement provisoirement interrompu.

Disposition transitoire

Les cartes d’accès de longue durée délivrées en vertu de l’ancien droit restent valables jusqu’à la fin de la législature.