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Loi fédérale Projet sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (…)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 110, al. 1, let. b, et 121a de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du [Date]²,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente loi règle la participation de la Confédération aux frais incombant aux cantons pour le contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005³.

Art. 2 Contribution de la Confédération

¹La Confédération participe sous la forme d’un forfait par contrôle aux coûts occasionnés dans les cantons par l’exécution des contrôles.

²Le Conseil fédéral détermine le montant du forfait et les conditions de son octroi. Le montant du forfait est estimé de façon à couvrir, pour un contrôle, la moitié des coûts salariaux occasionnés par une activité de contrôle efficace.

Art. 3 Exécution

¹Les cantons veillent au contrôle approprié du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants.

²Les autorités instituées pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants établissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie un rapport annuel sur leur activité de contrôle.

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution sur:

a. le type et l’ampleur des contrôles;

b. la collaboration entre les autorités instituées par les cantons pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants et d’autres autorités.

Art. 4 Modification d’autres actes

1. Loi fédérale du 20 juin 20134 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

Art. 9, al. 1, let. b

¹Le SEM peut permettre aux autorités ci-après d'accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information :

b. les autorités instituées par les cantons pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005⁵;

2. Loi fédérale du 6 octobre 19896 sur le service de l’emploi et la location de services

Art. 35, al. 3, let. k

³Les organes suivants peuvent accéder en ligne au système d'information dans l'accomplissement de leurs tâches légales :

k. les autorités instituées par les cantons pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005⁷;

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹RS 101

²FF 20XX ...

3 RS 142.20

4 RS 142.51

5 RS 142.20

6 RS 823.11

7 RS 142.20