Rapport explicatif
Consultation 2018/76: Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants · 8 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Direction du travail
SECO-TC
Rapport explicatif
Loi fédérale
sur la participation aux frais de contrôle de l’obli-
gation d’annoncer les postes vacants (LPCA)
601-26.2-00002 \ COO.2101.104.3.3164451